Conditions Générales de Vente
et d'utilisation des ateliers
de La Boutique Bulles d'Artistes & Co
Modalités de commande :
Le site internet vous permet de réserver en ligne votre atelier. Les ateliers se dérouleront au sein de la Boutique Bulles d'Artistes & Co dans l'espace dédié aux ateliers. Les présentes conditions générales de vente sont établies par :
Boutique Bulles d'Artistes & Co, micro-entreprise, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat ayant son siège social au 20 Grande Rue 07300 Tournon-Sur-Rhône.
Exerçant une présence physique dans son établissement principal, situé 20 Grande Rue 07300 Tournon-Sur-Rhône
Exercant une présence en ligne à l’adresse https://www.bullesdartistes.com, ci-après nommé “le site internet“
Et communiquant entre autres moyens par le biais du site internet et de la Boutique en physique en tant que commerce de proximité.
Article 1 : Objet
La Boutique Bulles d'Artistes & Co propose des ateliers groupés (pour adultes et enfants à partir de 7 ans) ainsi que la mise à disposition d’équipements et de matières premières dans le cadre des ateliers.
Les présentes conditions générales sont conclues entre la Boutique et un acheteur final, dans le cadre d’un système de vente en ligne pour les ateliers en boutique, ( dont les différentes créations et prestations sont aussi présentées sur le site internet ) et à la demande du client, en physique en Boutique.
L’acceptation du prix indiqué ( notamment mail, lettre, validation atelier ), ou la souscription à un cours ou une offre d’atelier par le client, implique de la part de ce dernier, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Le client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les produits et services proposés par la Boutique.
Article 2 : Conditions de souscription
Conditions de souscription aux ateliers :
L’inscription aux ateliers se fait via le site internet ou par vente directe à la Boutique, dans la limite des places disponibles (maximum 5).
L’inscription peut être effectuée, tant que le cours est ouvert à la réservation sur le site internet et en Boutique.
Lors d’une inscription à un atelier, l’inscription devient définitive, à réception d’un e-mail de confirmation du client.
La Boutique se réserve le droit d’annuler la réservation lorsque l’identité du client ou son adresse mail sont erronées ou incomplètes.
Dans le cas de vente à la Boutique, les conditions générales de vente sont à disposition du client, sur demande, et le paiement entraîne la formation définitive du contrat, ainsi que l’acceptation des présentes conditions de vente.
La Boutique accepte les inscriptions des enfants pour les ateliers parent-enfant à partir de l’âge de 7 ans minimum. Chaque enfant doit être accompagné d’un seul adulte.
Article 3 : Tarifs et modalités de règlement
Tarifs et modalités de règlement des cours ou ateliers :
Les prix des ateliers sont indiqués sur le site internet.
Les prix des ateliers sont exprimés en euros. Ce sont des prix TTC sans TVA – TVA non applicable “article 293 B du CGI”.
Sur le site internet, le règlement est à effectuer lors de l’inscription, par carte bancaire.
Pour les réservations faites en boutique, le règlement est à effectuer lors de l’inscription, par carte bancaire, espèces, chèques ou bons cadeaux.
Article 4 : Réservation et annulation
Réservation et annulation des cours ou ateliers
La réservation d’un atelier au profit du client est définitive à réception de son paiement intégral.
Pour toute annulation définitive de la part du client, d’un atelier moins de 7 jours ouvrés avant la tenue de cet atelier, et après l’expiration du délai de rétractation stipulé à l’article L.221-18 ci-dessous, ou si le client a expressément renoncé à son droit de rétractation dans les conditions rappelées à cet article, la Boutique ne pourra effectuer aucun remboursement et le paiement effectué ne pourra être réutilisé pour un autre atelier.
Pour toute annulation définitive de la part du client, d’un atelier plus de 7 jours ouvrés avant la tenue de ce cours, et après l’expiration du délai de rétractation stipulé à l’article L221-18 ci-dessous, ou si le client a expressément renoncé à son droit de rétractation dans les conditions rappelées à cet article, la Boutique ne pourra effectuer aucun remboursement.
Toutefois, dans ce cas, le paiement effectué pourra être réutilisé pour un autre atelier à une date ultérieure à convenir avec le client.
En cas d’impossibilité de fixer une autre date, le client se verra consentir un avoir du montant de sa réservation. Cet avoir pourra également être physiquement donné en Boutique.
Cet avoir sera valable un an à compter de son émission laquelle sera effectuée au jour de l’annulation.
Article L. 221-18 du Code de la Consommation
(Créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016)
«Le consommateur dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation d’un atelier choisi à distance, sur le site internet ou dans l'établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles. L.221-23 à L.221-25.
Article L.221 -19 du Code de la Consommation
(créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016).
«Conformément au règlement n° 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant».
Article L.221 -20 du Code de la Consommation
(Créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016)
«Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois, à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations».
Article L.221 -21 du Code de la Consommation
(Créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016)
«Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L.221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut, également, permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévu au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable».
Modèle de formulaire de rétractation:
A l’Attention de la Boutique Bulles d'Artistes & Co, 20, grande rue-07 300 Tournon sur Rhône
Je vous notifie par la présente ma rétractation de l'atelier portant sur la vente du bien ci-dessous:
…………………………………………………………………………………………………………………………….
commandé le ………/…………../……….. et payé le …………/…………./………….
Nom et adresse du consommateur
Date et signature
Article L.221 -28 du Code de la Consommation
(Créé par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016)
«Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés».
Le client trouvera en annexe, aux conditions générales, de vente, le formulaire de rétractation.
Article 9 : Responsabilité
-
La Boutique se réserve le droit d’annuler un cours, en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité.
-
Les couleurs ou les formes présentées sur le site internet ou dans les brochures de vente ne sont pas contractuelles. Elles sont présentées à titre indicatif et peuvent varier en fonction des participants, du ou des responsable(s) et du stock de matières premières.
-
Le client accepte de participer activement aux cours et accepte de se montrer vigilant et de se soumettre à toutes les consignes de sécurité et d’hygiène qui lui sont données, par la Boutique pour le bon déroulement du cours ou de l’atelier.
La Boutique ne pourra être tenue responsable si un dommage corporel intervient lors des exercices pratiques effectués durant un atelier, dont un participant serait la victime.
La Boutique ne pourra être tenue pour responsable dans l’hypothèse ou le (ou les) parent(s) d’un enfant participant à un cours, n’aurait(ent) pas, préalablement signalé à la Boutique, le risque d’allergie de son enfant à une matière première impliquée dans la pratique des matières utilisées en atelier.
La Boutique se réserve le droit d’exclure un participant adulte ou enfant, dont le comportement, lors du cours ou l’atelier nuirait à sa propre sécurité et à celle des autres participants, ceci restant à l’appréciation de la responsable du cours ou de la gérante.
Le ou les parents sont responsables du comportement de leur (s) enfant (s).
De plus, la Boutique ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés aux biens des participants ou des pertes d’objet et effets personnels apportés par les participants, adultes ou enfants.
La Boutique ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation des objets produits lors d’un cours.